Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PIÈCES DE RECHANGE

Les présentes conditions de vente sont régies par le Code de la Consommation (décret législatif n°  206/2005) et par les règles sur le commerce électronique (décret législatif n°  70/20016 et ses modifications ultérieures) et ne s’appliquent qu’à la vente à distance via le site Web des produits achetés sur le site shop.tda.it.

 

1) OFFRE AU PUBLIC

  1. Les Produits avec les Prix relatifs, tels qu’ils sont présents sur le Site, constituent une offre au public.
  2. Les Conditions de cette offre ne s’appliquent qu’aux achats effectués sur le site Internet indiqué ci-dessus.
  3. Les contrats d’achat passés sur le Site concernant les Produits en vente (ci-après « Contrats d’achat ») sont passés avec TDA Srl, Code d’identification fiscale et numéro de TVA : 02149150985, ayant son siège social à (25020) San Gervasio Bresciano (BS), Via Circonvallazione n.1

 

2) MODES D’ACHAT

  1. a) Pour acheter les produits, le Client doit sélectionner l’article directement dans le catalogue des produits en ligne ou au moyen des outils de recherche disponibles sur le site (barre de recherche et filtres par catégorie) en indiquant les unités de produit souhaitées.
  2. b) Le Client doit insérer le produit sélectionné dans le panier approprié en suivant les instructions.
  3. c) Une fois cette opération accomplie, le Client accédera au panier d’achat dans lequel il affichera un écran contenant le récapitulatif de la commande, et où il pourra également saisir la quantité d’articles qu’il envisage acheter et éliminer les articles indésirables.
  4. d) Ensuite, le Client cliquera sur le bouton « Terminer la commande » et devra saisir ses données relatives à l’envoi (nom, prénom, adresse, code postal, province, pays, adresse électronique, numéro de téléphone).
  5. e) Pour procéder à l’achat, le Client doit obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
  6. f) Par la suite le client doit choisir la méthode de paiement entre PayPal et Carte de Crédit indiquant les relatives données de la méthode choisi (données de carte de crédit, titulaire de la carte de crédit, le numéro, date de l’expiration de la carte de crédit utilisée pour l’achatet, le numéro de sécurité), et enfin et confirmer l’achat.
  7. g) Si un code promotionnel est prévu, le Client en possession du code promotionnel doit saisir le code de référence avant de procéder au paiement effectif.

RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE D’ACHAT :

  1. L’utilisateur recherche l’article de son intérêt en parcourant le catalogue de produits ou par le biais des outils de recherche disponibles (barre de recherche, filtres par catégories).
  2. Il ajoute l’article au panier virtuel en appuyant sur un bouton présent dans la fenêtre y présente. S’il veut plus d’articles que la valeur par défaut, il peut modifier cette quantité sur la fiche article avant de l’ajouter au panier.
  3. S’il a besoin d’autres articles, il continue à partir du point a, sinon il se poursuivra vers la fin de l’achat (point d).
  4. L’utilisateur accède au panier où il peut :
    1. vérifier le récapitulatif de la commande
    2. varier la quantité d’articles
    3. enlever les objets indésirables
    4. procéder au paiement (point e)
  5. L’utilisateur appuie sur le bouton « Terminer la commande » pour finaliser l’achat et procéder au paiement.
  6. Il saisit les informations d’expédition.
  7. L’utilisateur accepte les conditions d’achat (s’il n’accepte pas ces conditions, il ne pourra pas passer aux étapes suivantes)
  8. Il choisit le mode de paiement.
  9. Il saisit les informations de paiement.
  10. (Facultatif) Il saisit un code promotionnel
  11. Il confirme la commande.

 

 3) PRIX

  1. Tous les Prix des Produits indiqués sur le site incluent la TVA et sont ceux en vigueur au moment de l’achat.
  2. En cas de modification de la TVA, incluse dans les prix, Tda sera tenue de respecter la législation en vigueur.
  3. Si, en raison d’inconvénients imprévus ou de défaillances techniques indépendantes de la volonté de Tda Srl, le prix indiqué sur le Site devait être manifestement inférieur à celui réellement appliqué aux produits proposés, Tda Srl contactera sans délai le Client, qui pourra choisir si payer la différence de prix et recevoir la livraison de la marchandise ou obtenir l’annulation immédiate de la Commande, avec remboursement simultané du prix payé.
  4. Les frais d’expédition sont à la charge du client et détaillés dans le Bon de Commande.

 

4) CONCLUSION DU CONTRAT

  1. a) Avec la confirmation du bon de commande par Tda, les conditions générales de vente et les informations complémentaires contenues sur le site seront considérées comme entièrement connues et acceptées par le Client.
  2. b) La Confirmation de la Commande par Tda sera envoyée au Client à l’adresse e-mail indiquée et constituera une acceptation de la proposition contractuelle.
  3. c) Le contrat sera conclu et contraignant pour les deux parties lorsque la Confirmation de la Commande sera envoyée par courrier électronique au Client.
  4. d) La Confirmation de la Commande envoyée par courrier électronique par Tda contiendra l’indication du/des produit(s) acheté(s) ; l’indication du prix ; des méthodes de paiement ; des frais de livraison, du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret législatif n° 70/03 ;
  5. e) Après le paiement, le Client recevra un e-mail confirmant la réception du paiement et, à partir de ce moment, s’écouleront les délais de préparation et d’expédition de la commande confirmée ;
  6. f) Tout droit du Client à une indemnité pour dommages et/ou indemnités est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle pour dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux choses, causés par la non-acceptation, même partielle, d’une commande ou par l’annulation pour non-paiement dans le délai imparti.
  7. g) Le Client consulte les produits décrits sur le site et reconnaît que les images des produits peuvent ne pas être parfaitement représentatives des caractéristiques du produit, mais peuvent différer en couleur, nuances et dimensions présentes dans l’image en ligne.

 

 5) MODES DE PAYEMENT

  1. a) Les prix des Produits sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes et/ou droits de douane applicables.
  2. b) Les prix des Produits n’incluent pas les Frais d’expédition, dont le montant sera indiqué au Client dans le récapitulatif de la commande.
  3. c) Le prix du Produit sera celui indiqué sur le site au moment de la commande.
  4. d) Le Client peut choisir entre les différents modes de paiement indiqués : par carte de crédit American Express, Maestro, Visa ou Mastercard et via PayPal.
  5. e) Pour le paiement avec PayPal, le Client doit fournir les données demandées qui seront gérées directement par PayPal.
  6. f) TDA n’accepte pas d’autres formes de paiement non spécifiées.

 

6) EXPÉDITIONS

  1. a) La livraison des produits sera effectuée par courrier et les délais varieront en fonction de la destination.
  2. b) TDA livrera au courrier dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du bon de commande.
  3. c) Les délais de livraison sur le territoire national seront égaux à 5 jours ouvrables à compter de la livraison au Courrier. Pour les endroits difficiles à atteindre tels que les stations de montagne, les petites îles, les banlieues extrêmes, les délais de livraison seront de 10 jours ouvrables.
  4. d) Au moment de l’expédition, le Client recevra une notification d’envoi par courrier électronique.

 

7) RÉSILIATION

  1. Le client « Consommateur », tel que défini dans l’article 3 du Code de la Consommation, en vertu des articles 52 et suiv. du Code de la consommation, tel que modifié par le décret législatif du 21/02/2014 n°   21, a le droit de résilier le contrat d’achat (ci-après le « Droit de Résiliation ») pour toute raison, sans explication et pénalités, comme spécifié ci-dessous.
  2. La Résiliation peut avoir pour objet la totalité (Résiliation totale) ou seulement une partie (Résiliation partielle) des produits TDA achetés par le Consommateur.
  3. Le droit de résiliation doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Consommateur prend physiquement possession du/des Produit/s.
  4. Le droit de Résiliation s’exerce en envoyant – avant l’expiration du Délai de résiliation comme indiqué ci-dessus – un avis de résiliation (ci-après dénommé « Avis de résiliation »), qui peut être envoyé à Tda Srl par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Tda Srl à (25020) San Gervasio Bresciano (BS), Via Circonvallazione n.   1 ou par courrier électronique à l’adresse suivante info@tda.it.
  5. L’Avis de résiliation doit spécifier l’intention de se retirer de l’achat effectué et doit également indiquer le ou les Produits pour lesquels il a l’intention d’exercer le droit de Résiliation.
  6. À la suite de l’exercice correct du droit de Résiliation, comme indiqué dans les articles 52 et suivants du Code de la Consommation, le Client doit retourner le(s) produit(s) acheté(s).
  7. Le Retour du ou des Produit(s) doit être effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Consommateur a communiqué sa décision de résiliation conformément à l’article   52 du Code de la Consommation. Le délai susmentionné sera respecté si le Consommateur envoie ou remet le ou les Produits faisant l’objet d’une Résiliation avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Consommateur peut restituer le ou les Produits pour expédition.
  8. Les frais de transport pour le retour du/des Produit(s) faisant l’objet de la Résiliation sont à la charge du Consommateur et le retour est sous l’entière responsabilité du Consommateur même.
  9. Avant la restitution, le Client doit vérifier que le ou les Produits faisant l’objet de la Résiliation sont intacts et en état normal, insérés dans l’emballage d’origine, complets dans toutes leurs parties (y compris l’emballage et la documentation auxiliaire).
  10. Conformément à la législation en vigueur, le Consommateur ne sera responsable que de la diminution de la valeur du ou des Produits résultant de leur manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du ou des Produits.
  11. Si le droit de Résiliation a été correctement exercé conformément aux articles 52 et ultérieurs, TDA remboursera au Consommateur la totalité du montant déjà payé pour l’achat des Produits dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour dans lequel TDA a été informé de la décision du Consommateur de se retirer du Contrat d’achat.
  12. Le montant sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf demande expresse différente du Consommateur et à condition que le Consommateur n’ait pas à supporter de frais en conséquence du remboursement.

Tda, conformément à l’article   56 du Code de la Consommation, tel que modifié par le décret législatif n°   21/2014, se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le/les Produit/s ou jusqu’à ce que le Consommateur ait démontré qu’il a expédié les Produits, quelle que soit la situation qui se produit en premier.

 

8) GARANTIE LÉGALE

  1. Le Client a le droit de se prévaloir de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation par les articles du numéro 128 au numéro 132.
  2. Cette Garantie prévoit notamment, entre autre, que le Consommateur, sous peine de déchéance, dénonce à TDA tout défaut de conformité constaté dans le produit acheté dans les 2 (deux) mois suivant sa découverte (art. 132 du Code de la Consommation ).
  3. Suite à cette réclamation, le Consommateur sera en droit de demander la réparation ou le remplacement du Produit gratuitement, sans préjudice des autres droits prévus par la loi en sa faveur.
  4. En vertu de la Garantie légale susmentionnée, TDA est responsable du défaut de conformité qui apparaît dans les 2 (deux) ans suivant la Livraison du Produit. Au-delà de ce délai, TDA ne sera donc pas responsable des défauts de conformité constatés par le Consommateur. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les conditions de la Garantie relative au Produit donnée en remplacement ou résultant de la réparation sont les mêmes que celles du produit original.
  5. La durée totale de la Garantie légale est de deux ans à compter de la Livraison du produit.
  6. Afin de bénéficier de la Garantie, TDA conseille au Client de présenter le récépissé de paiement.

 


9) CONTRÔLE DE LA DIFFORMITÉ DES PRODUITS ACHETÉS

  1. En cas de prétendus vices et/ou défauts du produit acheté, le Client peut demander la sortie d’un représentant de Tda qui assure et vérifie la présence réelle de vices et/ou de défauts du produit.
  2. Si, lors du contrôle, le technicien en charge certifie la conformité du produit et donc son intégrité, le Client qui a demandé la sortie du responsable se verra facturer un montant de 90,00 €.

 

10) DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour tout litige lié à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du présent contrat, le droit italien sera appliqué, la juridiction italienne et le tribunal de Brescia sera seul compétent pour le jugement.

 

11) TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données du Client sont traitées par TDA conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données à caractère personnel, comme indiqué dans les informations fournies dans la section appropriée Informations conformément à l’article. 13 du règlement européen (UE) n° 679/2016 (GDPR) dont le Client doit confirmer avoir reçu les informations en cochant une case prévue à cet effet.

 

12) APPROBATION SPÉCIFIQUE CONFORMÉMENT AUX  ARTICLES  1341 ET 1342 DU CODE CIVIL ITALIEN

Les clauses suivantes sont approuvées en vertu et aux sens des articles   1341 et 1342 du Code civil italien : art. 3 d) frais d’expédition à la charge du client ; art. 4 f) exclusion de responsabilité en cas de non-acceptation d’une commande ; art. 4 g) acceptation des Produits par le Client sur la base des images affichées ; art.  9 b) frais de sortie du technicien en cas de conformité du Produit ; art.  10) loi applicable, juridiction et tribunal compétent.

Votre panier est vide.